Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 15 avril 2010 portant fermeture de la section comprise entre Rainvillers et Auneuil de la ligne Beauvais à Gisors-embranchement et de la section comprise entre Saint-Paul et Ferrièr


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 25 mars 2010, de fermeture, d’une part, de la section comprise entre Rainvillers et Auneuil, du PK 6,290 au PK 12,300, de l’ancienne ligne n° 332000 de Beauvais à Gisors-embranchement et, d’autre part, de la section comprise entre Saint-Paul et Ferrières-en-Bray, du PK 8,396 au PK 29,273, de l’ancienne ligne n° 333000 de Goincourt à Gournay-Ferrières ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section entre Rainvillers et Auneuil comprise entre les PK 6,290 et 12,300 de l’ancienne ligne n° 332000 de Beauvais à Gisors-embranchement, d’une part, et la section située entre Saint-Paul et Ferrières-en-Bray comprise entre les PK 8,396 et 29,273 de l’ancienne ligne n° 333000 de Goincourt à Gournay-Ferrières, d’autre part, sont fermées à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Rainvillers, Goincourt, Saint-Paul, Ons-en-Bray, la Chapelle-au-Pots, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Léger-en-Bray, Gournay, Ferrières-en-Bray, Auneuil, Blacourt, et Cuigy-en-Gray et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Oise et de la Seine-Maritime et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
 
Fait à Paris, le 15 avril 2010
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL