Décision du conseil d’administration en date du 9 septembre 2010 portant fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre Saint-Pol-sur-Ternoise et Ramecourt de la ligne de Fives à Abbeville


Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 27 juillet 2010, de fermeture, de la section, entre les PK 73,480 et 74,810, de Saint-Pol-sur-Ternoise à Ramecourt, de l’ancienne ligne n° 289000 de Fives à Abbeville ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 73,480 et 74,810, de Saint-Pol-sur-Ternoise à Ramecourt, de l’ancienne ligne n° 289000 de Fives à Abbeville, est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Saint-Pol-sur-Ternoise, Gauchin-Verloingt, Ramecourt et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 9 septembre 2010
SIGNE : le président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL