Décision du conseil d’administration de Réseau ferré de France du 12 mai 2011 portant fermeture de la section de ligne du réseau ferré national sis sur la commune de Roquefort-sur-Garonne de la ligne de Boussens à Saint-Girons


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 2 mai 2011, de fermeture, de la section, entre les PK 67,977 et 68,660, d’une longueur de 0,683 kilomètre, sise sur la commune de Roquefort-sur-Garonne de l’ancienne ligne n° 670000 de Boussens à Saint-Girons ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 67,977 et 68,660, sise sur la commune de Roquefort-sur-Garonne de l’ancienne ligne n° 670000 de Boussens à Saint-Girons, est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de Roquefort-sur-Garonne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 12 mai 2011
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL