Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 16.700 et 17.999 de l’ancienne ligne de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 2 décembre 2011, de fermeture de la section, comprise entre les PK 16,700 et 17,999, d’une longueur de 1,299 kilomètre, sise à Gérardmer (Vosges) de l’ancienne ligne n°063000 de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 16,700 et 17,999, sise à Gérardmer de l’ancienne ligne n°063000 de Laveline-devant-Bruyères à Gérardmer est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de Gérardmer et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 13 décembre 2011
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL