Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 19.165 et 19.990 de l’ancienne ligne de Réding à Diemeringen


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 24 novembre 2011, de fermeture de la section, comprise entre les PK 19,165 et 19,990, d’une longueur de 0,825 kilomètre, sise à Drulingen (Bas-Rhin) de l’ancienne ligne n° 167000 de Réding à Diemeringen ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 19,165 et 19,990, sise à Drulingen de l’ancienne ligne n° 167000 de Réding à Diemeringen est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de Drulingen et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 13 décembre 2011
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL