Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 26.940 et 27.500 de l’ancienne ligne de Colmar à Ensisheim


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 24 novembre 2011, de fermeture de la section, comprise entre les PK 26,940 et 27,500, d’une longueur de 0,560 kilomètre, sise à Ensisheim (Haut-Rhin) de l’ancienne ligne n° 121000 de Colmar à Ensisheim ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 26,940 et 27,500, sise à Ensisheim de l’ancienne ligne n° 121000 de Colmar à Ensisheim est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie d’Ensisheim et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 13 décembre 2011
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL