Déclaration de projet du 9 mars 2012 relative à l’opération de création des haltes ferroviaires d’Ecole-Valentin et Miserey-Salines


 
Le Président de Réseau ferré de France,
 
Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-4 ;
Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L. 122-7 du code l’environnement ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 21 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011280-0014 du 7 octobre 2011 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de création des haltes ferroviaires d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines sur la liaison entre les gares de Besançon-Viotte et Besançon Franche-Comté TGV ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur la création des haltes ferroviaires d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines sur la liaison entre les gares de Besançon-Viotte et Besançon Franche-Comté TGV et qui s’est déroulée du 7 novembre au 10 décembre 2011 dans les communes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 5 janvier 2012 donnant un avis favorable à la réalisation du projet, assorti d’une réserve et de sept recommandations ;
Considérant les éléments suivants :
 
I. INTERET GENERAL DE L’OPERATION
  1. Présentation de l’opération
L’arrivée de la Ligne Grande Vitesse Rhin-Rhône et la création de la nouvelle gare Besançon Franche-Comté TGV offrent au territoire bisontin de nouvelles destinations régionales, nationales et européennes. Pour assurer une parfaite continuité entre ces infrastructures et le réseau existant, Réseau Ferré de France a réaménagé la ligne ferroviaire existante au nord de l’agglomération.
 
Dans ce contexte, la communauté d’agglomération du Grand Besançon a proposé un projet visant au développement du transport ferroviaire sur cet axe, par la création de trois haltes intermédiaires entre les gares de Besançon-Viotte et Besançon Franche-Comté TGV, situées :
  • à l’entrée nord de Besançon (Portes de Vesoul),
  • à Ecole-Valentin,
  • à Miserey-Salines.
Le calendrier prévisionnel de mise en service de ces haltes est le suivant :
  • Ecole-Valentin : 2012
  • Miserey-Salines : 2013-2014
  • Besançon - Portes de Vesoul : horizon 2015.
Compte tenu du délai prévisionnel de réalisation de la halte des Portes de Vesoul, et de son imbrication avec le projet de ZAC éponyme porté par le Grand Besançon, le projet soumis à enquête publique ne concerne, pour l’instant, que les haltes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines.
 
La réalisation des études, procédures et travaux correspondants, intégralement pris en charge par le Grand Besançon, a fait l’objet de deux conventions de financement RFF/Grand Besançon distinctes :
  • la première, datant de septembre 2009, et dont l’avenant n°1 est en cours de signature, concerne la réalisation de travaux conservatoires par anticipation, ainsi que la création de la halte d’Ecole-Valentin,
  • la seconde, d’octobre 2010, concerne la réalisation des études AVP, PRO et l’enquête publique des haltes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines.
  1. Description du projet de la halte d’Ecole-Valentin
La halte d’Ecole-Valentin est située entre les PK 409+965 et 410+085 de la ligne n°856000 dite de Besançon à Devecey, au droit de la zone d’évitement d’Ecole-Valentin.
 
Elle est constituée, sur le domaine ferroviaire :
  • de 2 quais longitudinaux de 120m de longueur et 4m de largeur, équipés :
- d’éclairage,
- de mobilier de quai (abris, bancs, poubelles…),
- des dispositifs classiques d’information aux usagers (affichage, billettique, horloge…),
- de caméras de vidéo-protection,
- d’abris-vélos,
- de signalétique.
  • d’une passerelle de franchissement des voies, équipée d’ascenseurs,
  • de rampes d’accès et d’escaliers depuis les parkings et voiries existantes,
  • d’un écran anti-bruit côté rue du Vallon, en prolongement de celui créé dans le cadre des travaux de réaménagement de la ligne.
En parallèle, seront réalisés en dehors du domaine ferroviaire :
  • l’aménagement d’une zone de dépose-minute et d’une place de stationnement GIC-GIG (maîtrise d’ouvrage RFF),
  • le réaménagement d’un parking existant (maîtrise d’ouvrage Grand Besançon),
  • la création, dans un second temps, d’un nouveau parking attenant à la halte (maîtrise d’ouvrage Grand Besançon),
  • l’aménagement d’un itinéraire cyclable de rabattement vers la halte (maîtrise d’ouvrage Grand Besançon),
  • le réaménagement d’un carrefour d’accès à la halte (maîtrise d’ouvrage Commune d’Ecole-Valentin).
  1. Description du projet de la halte de Miserey-Salines
La halte d’Ecole-Valentin est située entre les PK 412+810 et 412+930 de la ligne n°856000 dite de Besançon à Devecey, au droit de la zone d’évitement de Miserey-Salines.
 
Elle est constituée, dans le domaine ferroviaire :
  • de 2 quais longitudinaux de 120m de longueur et 4m de largeur, équipés :
d’éclairage,
de mobilier de quai (abris, bancs, poubelles…),
des dispositifs classiques d’information aux usagers (affichage, billettique, horloge…),
de caméras de vidéo-protection,
d’abris-vélos,
de signalétique.
  • d’une passerelle de franchissement des voies, équipée d’ascenseurs,
  • de rampes d’accès et d’escaliers depuis les voiries existantes,
  • d’une palissade acoustique côté rue du Jeune Bois, en remplacement du merlon créé dans le cadre des travaux de réaménagement de la ligne.
En parallèle, seront réalisés à proximité, sous maîtrise d’ouvrage RFF :
  • l’aménagement d’un parking de 30 places, extensible à 50,
  • la création d’une rampe d’accès routier depuis la rue de la Charbonnière,
  • la création d’une place de stationnement GIC/GIG sur la rue du Jeune Bois.
  1. Adéquation du projet aux objectifs d’intérêt général
Le projet de création des haltes ferroviaires du nord de l’agglomération bisontine est évoqué depuis 2001 dans différents documents de planification du Grand Besançon (PDU, SCOT, PLU…). Il vise à répondre à l’objectif d’intérêt général consistant à apporter aux habitants du secteur nord un nouveau service de transport, respectueux de l’environnement, offrant un accès facilité :
  • à la nouvelle gare TGV, et au-delà, à l’ensemble des destinations nationales et européennes desservies,
  • à la gare de Besançon-Viotte, et au-delà, à l’ensemble du réseau ferré régional,
  • au centre-ville de Besançon, à l’ensemble du réseau de bus et à son futur tramway.
  1. Adéquation du projet aux dispositions réglementaires
Conformément aux articles L. 300-2 et R. 300-1 du Code de l’Urbanisme, une concertation préalable s’est déroulée du 14 juin 2010 au 9 juillet 2010. Cette concertation à donné lieu à un bilan de la concertation en date du 15 novembre 2010, figurant au dossier d’enquête publique.
 
Les observations de la population ont porté principalement sur l’accessibilité des haltes, l’offre de stationnement à proximité ainsi que la nécessité de mettre en œuvre des protections acoustiques et visuelles efficaces vis-à-vis des riverains. Au-delà de ces questionnements, le bilan de la concertation préalable a révélé que l’opportunité de création de ces haltes était indéniable.
 
Conformément aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du Code de l’Environnement, une étude d’impact du projet a été réalisée et figure dans le dossier d’enquête publique.
 
Conformément aux articles L. 122-1, L. 122-7, R. 122-1-1, R. 122-13 et R. 122-14 du Code de l’Environnement, l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable a émis un avis favorable avec recommandations le 20 juillet 2011.
 
Conformément aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, le projet a été soumis à enquête publique du 7 novembre au 10 décembre 2011 dans les communes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti d’une réserve et de sept recommandations.
 
Le projet ne nécessite ni autorisation ni déclaration au titre de la « loi sur l’eau ».
 
Le projet ne nécessite pas de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
 
II. Conclusion de l’enquête publique et CONDITIONS DE LA POURSUITE DU PROJET par Réseau ferré de France
 
L’enquête publique qui s’est déroulée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1à R. 123-16 du code de l’environnement s’est tenue du 7 novembre 2011 au 10 décembre 2011. Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à la disposition du public dans les mairies d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines durant toute l’enquête et plus particulièrement durant les permanences du commissaire enquêteur.
 
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le bon déroulement de l’enquête, synthétisant les observations recueillies et émettant un avis favorable assorti d’une réserve et de sept recommandations.
 
Réserve
 
Celle-ci « porte sur la planification des travaux de réalisation de Miserey-Salines : elle devrait se caler sur l’échéancier figurant dans le dossier qui a été soumis à l’enquête publique à savoir réalisation en 2013-2014 ».
 
Sur ce point, le Grand Besançon, financeur du projet, propose d’apporter les éléments de réponse suivants, qui seront soumis à la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2012 :
 
« Il est proposé de lever la réserve et de répondre favorablement au Commissaire Enquêteur.
 
Pour des raisons techniques d’exploitation ferroviaire, les haltes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines ne pouvaient pas être réalisées en même temps.
 
La priorité a été mise sur la halte d’Ecole-valentin au vue du niveau de fréquentation attendue et de son inscription dans un quartier urbain dense en logements et en activités.
 
Pour les différents partenaires, RFF, SNCF, Grand Besançon et Région Franche-Comté dans le cadre de sa mission d’Autorité Organisatrice des Transports ferroviaires, il était nécessaire d’évaluer la performance réelle de la halte d’Ecole-Valentin (fréquentation, fonctionnalités, qualité de desserte, exploitabilité e la ligne, etc...) avant la réalisation de la halte ferroviaire de Miserey-Salines.
La réussite de cette première halte est jugée primordiale pour la suite des opérations.
Dans ce contexte, il était donc prévu de réaliser la halte à l’horizon 2014-2015.
 
Au regard de l’avis de Monsieur le Commissaire enquêteur, le Grand Besançon s’engage à mettre tout en œuvre pour lever la réserve et réaliser la halte de Miserey-Salines en 2014.
 
Par la présente, le Grand Besançon s’engage à inscrire dans les débats d’orientation budgétaire de 2013 la réalisation de la halte de Miserey-Salines pour 2014. »
 
S’agissant de travaux intégralement à la charge du Grand Besançon, Réseau Ferré de France s’en remet à l’avis de la collectivité sur cette question, en précisant que, moyennant des engagements rapides concernant le financement, une livraison de la halte ferroviaire de Miserey-Salines pour 2014 est techniquement envisageable.
 
Recommandations
 
Les sept recommandations sont les suivantes : 
  1. Terminer les installations de protection acoustique prévues à Ecole-Valentin dans le cadre de la réhabilitation de la ligne
Les travaux correspondants ont débuté et s’achèveront au printemps 2012.
  1. Fiabiliser le fonctionnement du trafic TER sur la ligne
Ce point ne relève pas directement de la responsabilité de RFF, néanmoins RFF s’engage à tout mettre en œuvre, à son niveau, pour accompagner le Grand Besançon et la Région Franche-Comté, Autorité Organisatrice des Transports, pour fiabiliser le fonctionnement du trafic TER sur la ligne.
  1. Déterminer les prévisions des besoins de fréquentation, adapter l’offre de service et assurer la « promotion » du service à l’ouverture de chacune des haltes
Le travail de concertation engagé depuis de nombreuses années entre RFF, SNCF, la Région Franche-Comté et le Grand Besançon sera poursuivi pour garantir le succès et optimiser le fonctionnement des infrastructures réalisées.
  1. Tenir les engagements de réalisation des cheminements modes doux sur Ecole-Valentin
Ce point n’est pas de la responsabilité directe de RFF. Le Grand Besançon propose d’apporter les éléments de réponse suivants, qui seront soumis à la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2012 :
 
« Un cheminement accessible aux modes doux est proposé pour relier la halte ferroviaire à Valentin. Un groupe de travail associant les gestionnaires de voiries que sont le Conseil Général du Doubs et la D.I.R.-Est est constitué afin d’étudier la faisabilité de l’aménagement proposé. Celui-ci pourrait être livré concomitamment à la halte, suivant les échanges avec les autorités compétentes, ou à l’horizon 2013.
 
Une étude sur le jalonnement piéton devra permettre à la commune d’Ecole-Valentin la mise en place d’une signalétique adaptée permettant d’apporter une lisibilité aux circulations piétonnes notamment entre la zone commerciale d’Ecole-Valentin et la halte ferroviaire.
 
Ces aménagements permettent de garantir une accessibilité modes doux à la halte ferroviaire depuis les principales zones d’habitation ou d’activité à proximité.
 
Une étude, commanditée par le Grand Besançon, est en cours par l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Bisontine (AUDAB). Cette étude énumère notamment les différents accès modes doux et explicite les améliorations possibles. Elle met en évidence le nécessaire travail sur la signalétique piétonne à Ecole-Valentin.
Des études doivent se poursuivre avec la Commune afin de mettre en place une signalétique performante pour les cheminements en direction de la zone de Valentin.
 
Par la présente, le Grand Besançon, en lien avec la Commune d’Ecole-Valentin, s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer le cheminement modes doux à l’horizon 2013 avec une signalétique adaptée. »
 
De plus, RFF s’engage à faciliter les réalisations correspondantes qui pourraient être en interface avec les emprises ferroviaires.
  1. Envisager un complément facilitant la connexion bus/train à Ecole-Valentin
Ce point ne relève pas de la responsabilité de RFF. Le Grand Besançon propose d’apporter les éléments de réponse suivants, qui seront soumis à la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2012 :
 
« Actuellement, trois lignes du réseau de Transport Public Ginko desservent la commune d’Ecole-Valentin :
  • la ligne périurbaine n°65 (Besançon Temis <> Chatillon-le-Duc) avec l’arrêt Lirenne ;
  • la ligne périurbaine n°67 (Besançon Temis <> Chatillon-le-Duc) avec l’arrêt Valentin ;
  • la ligne urbaine n°34 (Besançon Temis ou Valentin <> Centre-ville Besançon) avec l’arrêt Valentin.
A son ouverture, la halte sera directement accessible par la ligne n°66 avec un nouvel arrêt. L’emplacement de ce nouvel arrêt n’est pas encore précisément arrêté mais il devrait se situer à environ 100 m du quai n°1.
 
Par la présente, le Grand Besançon s’engage à adapter une ligne du réseau Ginko afin d’apporter une nouvelle desserte et un nouvel arrêt au droit de la halte ferroviaire. »
  1. Faire du parking du bassin de rétention le parking principal de la halte d’Ecole-Valentin
Ce point ne relève pas de la responsabilité de RFF. Le Grand Besançon propose d’apporter les éléments de réponse suivants, qui seront soumis à la délibération du Conseil Communautaire du 29 mars 2012 :
 
« Les travaux d’aménagement prévus sur le parking mutualisé du Centre d’Activités et de Loisirs permettront d’offrir 94 places dès la mise en service de la halte ferroviaire. Il n’est pas souhaitable, afin de conserver une certaine souplesse d’utilisation, de sous-cloisonner ce parking selon ses différentes fonctionnalités.
 
Pour répondre à une croissance des besoins en stationnement, un parking public est prévu sur le bassin d’orage de Valparc, celui-ci sera propriété de la commune d’Ecole-Valentin.
 
D’une contenance initiale de 90 places, celui-ci pourrait être étendu si les besoins s’en faisaient ressentir (modalités à définir).
 
Néanmoins, l’analyse des zones de stationnement actuelles autours des haltes ferroviaires du Grand Besançon fait ressortir la nécessité de prévoir une place de stationnement pour 7.5 usagers. La fréquentation de cette halte étant évaluée à 450 voy/jour (dont la moitié descendant à Ecole-Valentin), nous pouvons estimer un besoin de stationnement d’environ 30 places. Le nombre de places de stationnement prévu parait donc suffisant dans un premier temps.
 
Les études de maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’une zone de stationnement sur le bassin d’orage Valparc seront lancées au cours du 1er semestre 2012. Le but affiché est une livraison de cette zone de stationnement, considéré comme le premier parking de la halte, courant 2013.
 
Par la présente, le Grand Besançon s’engage à poursuivre les études sur le parking sur le bassin d’orage afin qu’il soit considéré comme le parking principal de la halte ferroviaire. »
 
De plus, RFF s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter l’avancement des études correspondantes.
  1. Maintenir un bon niveau de communication et de concertation avec les municipalités et les habitants
RFF s’engage à maintenir les conditions d’une information et d’un dialogue constructif avec les élus et riverains concernés, comme cela a toujours été le cas pendant la phase de réaménagement de la voie ferrée liée à la création de la LGV Rhin-Rhône branche Est.
 
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Décide :
 
Article 1er  : Est déclaré d’intérêt général, au sens de l’article L.126-1 du code de l’environnement, le projet de création des haltes ferroviaires d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines sur la liaison entre les gares de Besançon-Viotte et Besançon Franche-Comté TGV, présenté à l’enquête publique.
 
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les mairies des communes d’Ecole-Valentin et de Miserey-Salines. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr).
Fait à Paris, le 9 mars 2012
SIGNE : Hubert du MESNIL