Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 76,550 et 86,100 de l’ancienne ligne de Rochy-Condé à Soissons


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 29 janvier 2013, de fermeture de la section, comprise entre les PK 76,550 et 86,100, d’une longueur de 9,550 kilomètres, de Cuise-La-Motte (Oise) à Ressons-Le-Long (Aisne) de l’ancienne ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons ;
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 76,550 et 86,100, de Cuise-La-Motte à Ressons-Le-Long de l’ancienne ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons, est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Cuise-La-Motte, Couloisy, Jaulzy, Courtieux, Montigny-Lengrain, Ressons-Le-Long et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et de l’Aisne et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 28 mars 2013
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Jacques RAPOPORT