Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 671,700 et 679,974 de l’ancienne ligne de Rosporden à Concarneau


 
Le Conseil d’administration de Réseau ferré de France,
 
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 28 mai 2013, de fermeture de la section, comprise entre les PK 671,700 et 679,974, d’une longueur de 8,274 kilomètres, de Melgven à Concarneau (Finistère) de l’ancienne ligne n° 476000 de Rosporden à Concarneau et sa demande du maintien des emprises nécessaires à une éventuelle réactivation d’un service de transport en site propre ;
 
Et après en avoir délibéré,
 
Décide :
 
Article 1er : La section, entre les PK 671,700 et 679,974, de Melgven à Concarneau de l’ancienne ligne n° 476000 de Rosporden à Concarneau, est fermée à tout trafic.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Melgven et Concarneau et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 6 juin 2013
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Jacques RAPOPORT