Déclaration de projet du 8 avril 2014 concernant l’opération de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères


 
Le Président de Réseau ferré de France,
 
Vu les articles L. 2111-9 et suivants du code des transports ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 6 juin 2013 portant délégation de pouvoir du président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu les articles L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’avis délibéré de l’autorité environnementale (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) sur l’étude d’impact en date du 4 septembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères ;
Vu le dossier constitué pour l’enquête publique portant sur le projet de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères, et qui s’est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2013 dans les communes de La Garde, La Crau et Hyères ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en date du 27 décembre 2013, donnant un avis favorable à la réalisation du projet, sans réserve ;
 
Considérant les éléments suivants :
 
I - INTERET GENERAL DE L’OPERATION
  1. Présentation globale du projet
Une ligne ferroviaire à voie unique relie la gare d’Hyères à la gare de La Pauline (commune de La Garde), où elle rejoint la ligne principale Marseille-Vintimille. L’obsolescence de ses équipements fait que la circulation des trains est soumise à un régime dérogatoire provisoire qui restreint le nombre d’aller-retour quotidiens à 7 TER et 2 TGV, soit 18 circulations quotidiennes. Hors dérogation, le nombre maximal de circulations voyageurs serait réduit à 12 ou 14. Cette dérogation est reconduite annuellement.
 
De ce fait, la desserte est peu fréquente. La part modale du ferroviaire dans le corridor entre Toulon et Hyères, pourtant très dense et très congestionné, est inférieure à 1 %, alors qu’à tous les échelons, local, régional et national il est préconisé un renforcement de ce mode de déplacement pour des raisons d’efficacité énergétique et environnementale.
 
Le renforcement de la desserte ferroviaire dans l’agglomération toulonnaise a donc été programmé au Contrat de Projets État Région 2007/2013 grâce à un partenariat entre l’État, le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Conseil Général du Var, la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM) et Réseau Ferré de France.
 
Cette opération intitulée « Modernisation de la ligne ferroviaire La Pauline - Hyères » vise à sortir du régime dérogatoire actuel pour permettre la circulation de davantage de trains entre Marseille, Toulon et Hyères, sans changement à Toulon. Elle constitue une première étape des objectifs du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de TPM de réorganiser le transport ferroviaire en mettant en place à terme un véritable « RER toulonnais ».
 
Grâce à cette opération, l’attractivité du mode ferroviaire sera renforcée grâce à une desserte plus fréquente des points d’arrêt le long de l’axe Toulon-Hyères tout en assurant des temps de parcours plus performants :
  • Un TER toutes les 30 minutes en heure de pointe dans chaque sens entre Marseille, Toulon et Hyères (jusqu’à 23 allers/retours par jour contre 7 aujourd’hui),
  • Desserte de toutes les gares de l’agglomération toulonnaise sans nécessité de changement en gare de Toulon comme actuellement,
  • Remise en état et amélioration durable de la fiabilité, de la maintenabilité et de la disponibilité des infrastructures sur la section de voie entre La Pauline et Hyères,
  • Amélioration de la sécurité par la modernisation des installations de sécurité et par l’utilisation de matériel roulant renouvelé,
  • Accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
  1. Description des travaux prévus
Pour répondre à ces objectifs, les principaux travaux sont les suivants :
  • Renouvellement complet de la voie (rail, traverses, ballast) sur la ligne (10,5 km),
  • Augmentation de la vitesse de fond de la ligne de 80 km/h à 100 km/h pour pouvoir assurer la cadence voulue en heure de pointe,
  • Modification du plan de voie de la gare d’Hyères, avec création d’une voie à quai supplémentaire, mise en place de dispositifs de protection des voies, mise en impasse de deux voies,
  • Suppression du passage à niveau (PN) piétons n°3 de La Crau,
  • Création d’une passerelle accessible aux piétons et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) en gare de La Pauline,
  • Allongement à 220 mètres des quais de la gare de La Pauline, de la halte de La Crau et de la gare d’Hyères, mise en accessibilité pour les PMR,
  • Mise en place de clôtures le long de la ligne, à hauteur des passages à niveau, au droit des gares, ainsi que dans chaque zone présentant un enjeu pour la sécurité,
  • Reprise de la portance de la plateforme et des dispositifs d’assainissement,
  • Régularisation de la caténaire sur 9 km environ, avec notamment pour conséquence le remplacement de certains supports caténaires sous-dimensionnés,
  • Remplacement du Cantonnement Téléphonique assisté Par Informatique (CAPI 95) par du Block Automatique à Permissivité Restreinte à compteurs d’essieux (BAPR) afin d’augmenter la capacité de la ligne,
  • Télécommande des installations de signalisation de la gare d’Hyères depuis la gare de La Pauline,
  • Travaux de télécommunication (fibre optique, etc.).
Pendant les travaux la ligne sera fermée et la circulation des trains suspendue durant 10 mois environ.
 
II – PROCEDURES ADMINISTRATIVES MENEES DANS LE CADRE DU PROJET
  1. Concertation préalable au titre de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme
La totalité de l’opération a bénéficié d’une concertation préalable au titre de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme. Elle s’est décomposée en deux étapes principales :
  • la préparation et l’organisation avec les collectivités territoriales,
  • la concertation active avec le public, du 18 juin au 11 juillet 2012.
Le bilan de la concertation a été validé par le président de RFF le 22 mars 2013, et a été mis à disposition du public sur le site de RFF. Une synthèse de ce bilan a été distribuée au printemps 2013 auprès du grand public par diffusion en boîte aux lettres (riverains).
  1. Etude d’impact
Une étude d’impact a été réalisée dans le cadre du projet de modernisation de la ligne ferroviaire La Pauline-Hyères.
 
Cette étude d’impact a permis à l’autorité environnementale, Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, d’émettre un avis délibéré sur le projet lors de la séance du 4 septembre 2013 – N°2013/72.
 
Suite à cet avis, Réseau Ferré de France a complété l’étude d’impact avant la procédure d’enquête publique.
  1. Enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du 28 octobre au 29 novembre 2013 dans les communes de La Garde, La Crau et Hyères. Monsieur Olivier Villedieu de Torcy, commissaire enquêteur, a assuré 8 permanences, 2 à La Garde, 4 à La Crau et 2 à Hyères. Le public pouvait prendre connaissance du dossier dans les mairies de La Garde, La Crau et Hyères ainsi que sur le site internet de RFF, et consigner ses observations sur les registres en mairie, ou les adresser au commissaire enquêteur par courrier ou par courriel.
 
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve, en date du 27 décembre 2013 à la réalisation du projet.
 
Cet avis favorable a été assorti de recommandations au maître d’ouvrage. Réseau Ferré de France en tiendra compte de la façon suivante :
  • poursuite des échanges avec les communes, associations et riverains mentionnés,
  • campagnes de mesures sonores et vibratoires avant et après les travaux, en présence d’un représentant des riverains,
  • établissement d’un état zéro du bâti avant les travaux chez quelques riverains,
  • réservation foncière pour un éventuel mur anti-bruit (long terme),
  • intégration selon analyse à conduire de la plupart des demandes du commissaire enquêteur liées aux réseaux d’eau et voiries.
III - CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET CONDITIONS DE POURSUITE DU PROJET
 
La déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l’article L.126-1 du code de l’environnement. Ce dernier prévoit que lorsqu’un projet public de travaux d’aménagement ou d’ouvrage ne donnant pas lieu à déclaration d’utilité publique fait l’objet d’une enquête publique, l’établissement public responsable du projet doit se prononcer sur l’intérêt général de l’opération projetée.
 
L’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions des articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R123-23 du code de l’environnement.
 
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a établi un rapport relatant le déroulement de l’enquête, l’expression du public, les questions du commissaire enquêteur au maître d’ouvrage ainsi que les réponses apportées et a émis un avis favorable sans réserve.
 
Suite à cet avis, Réseau ferré de France décide que la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères, se fera conformément au dossier d’enquête publique.
 
Décide :
 
Article 1er : Est déclaré d’intérêt général, , le projet « modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères, section La Pauline-Hyères » présenté à l’enquête publique, étant entendu que la présente déclaration de projet intervient conformément à l’article L.126-1 du code de l’environnement.
 
Article 2 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées par le projet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ainsi qu’au bulletin officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site internet (http://www.rff.fr).
Fait à Paris, le 8 avril 2014
SIGNE : Jacques RAPOPORT