Fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 151,720 et 156,406 de l’ancienne ligne n° 642000 de Marmande à Mont-de-Marsan

Le Conseil d’administration de SNCF Réseau,
 
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-23 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;
Et après en avoir délibéré,
Décide :

 
Article 1er : La section, comprise entre les PK 151,720 et 156,406, d’Arue à Sarbazan de l’ancienne ligne n° 642000 de Marmande à Mont-de-Marsan est fermée.
 
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie d’Arue et de Sarbazan et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 19 mars 2015
SIGNE : Le Président du conseil d’administration
Jacques RAPOPORT