Séance du 7 septembre 2017

Lors de la séance du 7 septembre 2017, le Conseil d’administration de SNCF Réseau, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :

  • Délibération relative aux projets de Documents de référence du réseau (DRR) pour les horaires de service 2018 (version modifiée) et 2019, comprenant les évolutions de la tarification pour l’horaire de service 2019 (texte intégral)

En application de l’article 31 du décret n°97-444 modifié, le Conseil d’administration adopte :

  • les évolutions tarifaires proposées pour l’horaire de service 2019, telles que présentées dans le dossier transmis ;
  • les évolutions non tarifaires pour les horaires de service 2018 (version modifiée) et 2019, telles que présentées dans le dossier transmis.

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

  • intégrer ces évolutions dans les projets de document de référence du réseau (DRR) pour les horaires de service 2018 (version modifiée) et 2019, à procéder aux ultimes ajustements nécessaires, puis à soumettre ces projets à la consultation des parties intéressées ainsi qu’à l’ARAFER pour information.
     
  • Délibération relative à la tarification modifiée des prestations minimales et des prestations régulées sur installations de services à publier dans le Document de référence du réseau pour l’horaire de service 2018 (texte intégral)

En application de l’article 31 du décret n°97-444 modifié, le Conseil d’administration adopte :

  • la tarification des prestations minimales pour l’horaire de service 2018, telle que présentée dans le dossier transmis, correspondant au dernier barème validé par l’ARAFER pour l’horaire de service 2017, actualisée selon les évolutions prévues dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l’Etat, et comprenant également la tarification pour les sections nouvelles du Contournement de Nîmes-Montpellier ;
  • la tarification des prestations régulées sur installations de service pour l’horaire de service 2018 (hors celle relative aux gares de voyageurs, validée par le conseil d’administration du 26 juillet 2017), telle que présentée dans le dossier transmis et modifiée pour tenir compte des avis de l’ARAFER. 

Le Conseil d’administration autorise son Président à :

  • intégrer ces évolutions dans une nouvelle version du document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire de service 2018, en procédant aux ultimes ajustements nécessaires, puis publier ce document sur le site internet de SNCF Réseau d’ici le 9 septembre 2017 au plus tard ;
  • procéder aux éventuels ajustements qui s’avèreraient nécessaires en fonction des avis que rendra l’ARAFER sur les modifications apportées à la tarification des prestations régulées sur installations de service pour l’horaire de service 2018.

 

  • Création d’une société holding immobilière

 

  • DECISION de création par SNCF Réseau d’une société holding immobilière dont l’objet principal est la prise de participations dans des sociétés visant à l’aménagement et la promotion de biens fonciers et immobiliers cédés par le groupe public ferroviaire.
  • FIXATION du capital de cette société par action simplifiée, détenue à 100% par SNCF Réseau, à un montant maximum de 50 000 euros.
  • AUTORISATION donnée à son Président pour :

 

  • Mettre au point et signer les statuts constitutifs de la société holding immobilière, et tous actes afférents et à y apporter toute modification nécessaire ;
  • Accomplir tous actes, toutes démarches, et plus généralement faire le nécessaire en vue de la création de la société holding immobilière, en ce compris saisir les autorités compétentes en vue notamment de la délivrance de tous avis ou approbation ;
  • Représenter SNCF Réseau au sein des organes statutaires de ladite société, en qualité de Président de la société holding immobilière. A cet effet et dans le cadre de la mise en œuvre de l’objet statutaire de la société holding immobilière, formuler toutes propositions, prendre part à toutes délibérations, procéder à toutes nominations, émettre tous votes, donner et refuser tous quitus ou approbations.

Avec faculté de donner délégation, mandat et procuration à des tiers.

 

  • DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 95.590 et 103.200, d’une longueur de 7,610 kilomètres, entre Corbenay et Fougerolles de l’ancienne ligne n° 054000 de Corbenay à Faymont.
     
  • DECISION de fermeture de la section, comprise entre les PK 71.850 et 73.307, d’une longueur de 1,457 kilomètre, sise à Tavaux de l’ancienne ligne n° 865000 de Chagny à Dole.

 

Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à SNCF Réseau, 15/17 rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX.